Versions de art. 146.4(4)(b.1)

avant 2027, par suite du décès d’un membre de la famille admissible qui était le dernier titulaire du régime immédiatement avant son décès, le régime peut permettre à un membre de la famille admissible, à l’égard duquel les conditions énoncées à l’alinéa c) de la définition de responsable au paragraphe (1) sont remplies, d’acquérir les droits à titre de successeur du titulaire du régime;