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Versions de art. 146.4(4)(n)(iii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    [Abrogé, 2012, ch. 31, art. 35]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2012, ch. 31, art. 35]

  2. du 2014-01-01 au 2018-06-21 Voir Source
    si[Abrogé, le2012, bénéficiairech. a31, atteintart. 27 ans mais non 59 ans avant l’année en cause, il peut ordonner, compte tenu des contraintes prévues au sous-alinéa (i) et à l’alinéa j), qu’un ou plusieurs paiements d’aide à l’invalidité lui soient versés aux termes du régime au cours de l’année;35]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2012, ch. 31, art. 35]

  3. du 2008-01-01 au 2014-01-01 Voir Source

    si le bénéficiaire a atteint 27 ans mais non 59 ans avant l’année en cause, il peut ordonner, compte tenu des contraintes prévues au sous-alinéa (i) et à l’alinéa j), qu’un ou plusieurs paiements d’aide à l’invalidité lui soient versés aux termes du régime au cours de l’année;