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Versions de art. 146.4(4)(p)(ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 5 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2021-06-29 à aujourd'hui disponible Voir Source
    selonla lepremière casannée civile à l’égard de laquelle les conditions suivantes sont réunies :
    Texte intégral

    la première année civile à l’égard de laquelle les conditions suivantes sont réunies :

  2. du 2018-06-21 au 2021-06-29 Voir Source
    selon le cas :
    Texte intégral

    selon le cas :

  3. du 2014-01-01 au 2018-06-21 Voir Source
    la première année civile tout au long de laquelleselon le bénéficiairecas n’a pas de déficiences graves et prolongées dont les effets sont décrits à l’alinéa 118.3(1)a.1).:
    Texte intégral

    selon le cas :

  4. du 2008-06-18 au 2014-01-01 Voir Source
    l’annéela d’impositionpremière pourannée civile tout au long de laquelle le bénéficiaire cessen’a d’êtrepas unde particulierdéficiences admissiblegraves auet CIPH.prolongées dont les effets sont décrits à l’alinéa 118.3(1)a.1).
    Texte intégral

    la première année civile tout au long de laquelle le bénéficiaire n’a pas de déficiences graves et prolongées dont les effets sont décrits à l’alinéa 118.3(1)a.1).

  5. du 2008-01-01 au 2008-06-18 Voir Source

    l’année d’imposition pour laquelle le bénéficiaire cesse d’être un particulier admissible au CIPH.