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Versions de art. 146.4(4)(p)(ii)(A)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2021-06-29 à aujourd'hui disponible Voir Source
    si le choixtitulaire prévudu régime demande à l’émetteur de mettre fin au paragraphe (4.1) est fait, la première année civile qui comprend le moment où ce choix cesse d’être valide par l’effet de l’alinéa (4.2)b),régime,
    Texte intégral

    le titulaire du régime demande à l’émetteur de mettre fin au régime,

  2. du 2018-06-21 au 2021-06-29 Voir Source
    si le choix prévu au paragraphe (4.1) est fait, la première année civile qui comprend le moment où ce choix cesse d’être valide par l’effet de l’alinéa (4.2)b),
    Texte intégral

    si le choix prévu au paragraphe (4.1) est fait, la première année civile qui comprend le moment où ce choix cesse d’être valide par l’effet de l’alinéa (4.2)b),

  3. du 2014-01-01 au 2018-06-21 Voir Source

    si le choix prévu au paragraphe (4.1) est fait, la première année civile qui comprend le moment où ce choix cesse d’être valide par l’effet de l’alinéa (4.2)b),