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Versions de art. 146.4(4.01)(b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2021-06-29 à aujourd'hui disponible Voir Source

    soit un choix a été fait en vertu du paragraphe (4.1) dans sa version applicable immédiatement avant 2021 et ce choix cesse d’être valide après le 18 mars 2019 mais avant 2021 par l’effet de l’alinéa (4.2)b) dans sa version applicable immédiatement avant 2021.