Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 146.4(4.1)(a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 au 2021-06-29 Voir Source
    un médecin ou infirmier praticien autorisé à exercer sa profession par les lois d’une province atteste par écrit que l’état de santé du bénéficiaire est tel que, selon l’opinion professionnelle du médecin ou de l’infirmier praticien, il est probable que le bénéficiaire devienne un particulier admissible au CIPH au cours d’une année d’imposition future;
    Texte intégral

    un médecin ou infirmier praticien autorisé à exercer sa profession par les lois d’une province atteste par écrit que l’état de santé du bénéficiaire est tel que, selon l’opinion professionnelle du médecin ou de l’infirmier praticien, il est probable que le bénéficiaire devienne un particulier admissible au CIPH au cours d’une année d’imposition future;

  2. du 2017-12-14 au 2018-06-21 Voir Source
    un médecin ou infirmier praticien autorisé à exercer sa profession par les lois d’une province atteste par écrit que l’état de santé du bénéficiaire est tel que, selon l’opinion professionnelle du médecin,médecin ou de l’infirmier praticien, il est probable que le bénéficiaire devienne un particulier admissible au CIPH au cours d’une année d’imposition future;
    Texte intégral

    un médecin ou infirmier praticien autorisé à exercer sa profession par les lois d’une province atteste par écrit que l’état de santé du bénéficiaire est tel que, selon l’opinion professionnelle du médecin ou de l’infirmier praticien, il est probable que le bénéficiaire devienne un particulier admissible au CIPH au cours d’une année d’imposition future;

  3. du 2014-01-01 au 2017-12-14 Voir Source

    un médecin autorisé à exercer sa profession par les lois d’une province atteste par écrit que l’état de santé du bénéficiaire est tel que, selon l’opinion professionnelle du médecin, il est probable que le bénéficiaire devienne un particulier admissible au CIPH au cours d’une année d’imposition future;