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Versions de art. 146.4(4.1)(b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 au 2021-06-29 Voir Source
    le bénéficiaire était un particulier admissible au CIPH pour l’année précédant l’année donnée;
    Texte intégral

    le bénéficiaire était un particulier admissible au CIPH pour l’année précédant l’année donnée;

  2. du 2014-01-01 au 2018-06-21 Voir Source

    le bénéficiaire était un particulier admissible au CIPH pour l’année précédant l’année donnée;