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Versions de art. 146.4(4.1)(d)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 au 2021-06-29 Voir Source
    l’émetteur avise le ministre responsable du choix d’une manière et sous une forme que celui-ci estime acceptables.
    Texte intégral

    l’émetteur avise le ministre responsable du choix d’une manière et sous une forme que celui-ci estime acceptables.

  2. du 2014-01-01 au 2018-06-21 Voir Source

    l’émetteur avise le ministre responsable du choix d’une manière et sous une forme que celui-ci estime acceptables.