Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 146.4(5)(b)(ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2023-06-22 à aujourd'hui disponible Voir Source
    lale mentiongain en capital imposable de la fractionfiducie figurantou sa perte en capital admissible provenant de la disposition d’un bien est égal à chacunson desgain alinéasen 38a)capital etou b)à vautsa mentionperte en capital, selon le cas, provenant de « la totalité ».disposition,
    Texte intégral

    le gain en capital imposable de la fiducie ou sa perte en capital admissible provenant de la disposition d’un bien est égal à son gain en capital ou à sa perte en capital, selon le cas, provenant de la disposition,

  2. du 2018-06-21 au 2023-06-22 Voir Source
    la mention de la fraction figurant à chacun des alinéas 38a) et b) vaut mention de « la totalité ».
    Texte intégral

    la mention de la fraction figurant à chacun des alinéas 38a) et b) vaut mention de « la totalité ».

  3. du 2008-01-01 au 2018-06-21 Voir Source

    la mention de la fraction figurant à chacun des alinéas 38a) et b) vaut mention de « la totalité ».