← Versions historiques

Versions de art. 146.5(1), définition « rente viag re diff r e un ge avanc », al. d), sous-al. ii), sous-al. A), sous-al. I)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.