Versions de art. 146.5(1), définition « rente viag re diff r e un ge avanc », al. f), sous-al. ii)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2021-06-29 à aujourd'hui disponible Voir Source

égale ou moindre que l’excédent éventuel des sommes totales transférées dans le cadre de l’acquisition de la rente sur le montant total des paiements de rente versés dans le cadre du contrat;