Versions de art. 146.5(1), définition « rente viag re diff r e un ge avanc », al. g), sous-al. ii), sous-al. B), sous-al. IV)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2021-06-29 à aujourd'hui disponible Voir Source

l’administrateur d’une disposition à cotisations déterminées d’un régime de pension agréé dont le rentier est un participant;