Versions de art. 146.5(5)(a)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2021-06-29 à aujourd'hui disponible Voir Source

il n’est pas, en raison seulement de ce paiement, inclus, par application de l’alinéa 56(1)z.5), dans le calcul du revenu d’un contribuable;