Versions de art. 146.6(1), définition « arrangement admissible », al. b), sous-al. iii), sous-al. B)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2023-04-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

une caisse de crédit qui est actionnaire ou membre d’une personne morale appelée « centrale » pour l’application de la Loi canadienne sur les paiements;