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Versions de art. 146.6(1), définition « b n ficiaire »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2024-06-20 à aujourd'hui disponible Voir Source
    bénéficiaire Relativement à un CELIAPP, s’entend dud’un particulier (y compris saune succession) ou dud’un donataire reconnu qui a droit à une distribution du CELIAPP après le décès du titulaire du CELIAPP. (beneficiary)
    Texte intégral

    bénéficiaire Relativement à un CELIAPP, s’entend d’un particulier (y compris une succession) ou d’un donataire reconnu qui a droit à une distribution du CELIAPP après le décès du titulaire du CELIAPP. (beneficiary)

  2. du 2023-04-01 au 2024-06-20 Voir Source

    bénéficiaire Relativement à un CELIAPP, s’entend du particulier (y compris sa succession) ou du donataire reconnu qui a droit à une distribution du CELIAPP après le décès du titulaire du CELIAPP. (beneficiary)