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Versions de art. 146.6(1), définition « plafond annuel au titre du celiapp », al. b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2024-06-20 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le montant obtenu par la formule suivante : 8 000 $ + D –− (E –− F – G)F) où : D représente le montant des cotisations reporté pour l’année d’imposition; E le totalmontant desnet sommesde transféréestransfert dansde REER à CELIAPP du contribuable à la fin de l’année ou dans une année d’imposition précédente en vertu de l’alinéa 146(16)a.2) à un CELIAPP dont le contribuable est le titulaire;d’imposition; F le total des sommes dont chacune représente une somme calculée relativement à chacune des années d’imposition précédente qui est : zéro, si la période de participation maximale du contribuable n’a pas commencé dans l’année d’imposition précédente;précédente, dans les autres cas, la moins élevée des sommes suivantes : la somme obtenue par la formule suivante : G − H – I où : HG représente la somme obtenue pour l’élément E dans l’année d’impositiond’imposition, précédente; IH la somme obtenue pour l’élément F dans l’année d’imposition précédente;d’imposition, 8 000 $ plus le montant des cotisations reporté pour l’année d’imposition précédente; G le total des montants désignés visés à l’alinéa a) de la définition de montant désigné au paragraphe 207.01(1);d’imposition;
    Texte intégral

    le montant obtenu par la formule suivante : 8 000 $ + D − (E − F) où : D représente le montant des cotisations reporté pour l’année d’imposition; E le montant net de transfert de REER à CELIAPP du contribuable à la fin de l’année d’imposition; F le total des sommes dont chacune représente une somme calculée relativement à chacune des années d’imposition précédente qui est : zéro, si la période de participation maximale du contribuable n’a pas commencé dans l’année d’imposition précédente, dans les autres cas, la moins élevée des sommes suivantes : la somme obtenue par la formule suivante : G − H où : G représente la somme obtenue pour l’élément E dans l’année d’imposition, H la somme obtenue pour l’élément F dans l’année d’imposition, 8 000 $ plus le montant des cotisations reporté pour l’année d’imposition;

  2. du 2023-04-01 au 2024-06-20 Voir Source

    le montant obtenu par la formule suivante : 8 000 $ + D – (E – F – G) où : D représente le montant des cotisations reporté pour l’année d’imposition; E le total des sommes transférées dans l’année ou dans une année d’imposition précédente en vertu de l’alinéa 146(16)a.2) à un CELIAPP dont le contribuable est le titulaire; F le total des sommes dont chacune représente une somme calculée relativement à chacune des années d’imposition précédente qui est : zéro, si la période de participation maximale du contribuable n’a pas commencé dans l’année d’imposition précédente; dans les autres cas, la moins élevée des sommes suivantes : la somme obtenue par la formule suivante : H – I où : H représente la somme obtenue pour l’élément E dans l’année d’imposition précédente; I la somme obtenue pour l’élément F dans l’année d’imposition précédente; 8 000 $ plus le montant des cotisations reporté pour l’année d’imposition précédente; G le total des montants désignés visés à l’alinéa a) de la définition de montant désigné au paragraphe 207.01(1);