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Versions de art. 146.6(1), définition « survivant »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2024-06-20 à aujourd'hui disponible Voir Source
    survivant Est leLe particulier qui, immédiatement avant le décès du particulier déterminé,titulaire, était son époux ou conjoint de fait. (survivor)
    Texte intégral

    survivant Le particulier qui, immédiatement avant le décès du titulaire, était son époux ou conjoint de fait. (survivor)

  2. du 2023-04-01 au 2024-06-20 Voir Source

    survivant Est le particulier qui, immédiatement avant le décès du particulier déterminé, était son époux ou conjoint de fait. (survivor)