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Versions de art. 146.6(13)(a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2024-06-20 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le survivant est un particulier déterminé età lece soldemoment du CELIAPP est transféréet, à son REER ou FERR ou lui est distribué conformément au paragraphe (14), avant la finfois de l’année qui suit l’année du décès;:
    Texte intégral

    le survivant est un particulier déterminé à ce moment et, à la fois :

  2. du 2023-04-01 au 2024-06-20 Voir Source

    le survivant est un particulier déterminé et le solde du CELIAPP est transféré à son REER ou FERR ou lui est distribué conformément au paragraphe (14), avant la fin de l’année qui suit l’année du décès;