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Versions de art. 146.6(17)(a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2024-06-20 à aujourd'hui disponible Voir Source
    leles paragrapheparagraphes (3) et (3.1) ne s’appliques’appliquent pas pourà exonérer la fiducie régie par l’arrangementl’égard de l’impôtcet de la présente partie sur le revenu imposable de la fiduciearrangement après le moment donné;
    Texte intégral

    les paragraphes (3) et (3.1) ne s’appliquent pas à l’égard de cet arrangement après le moment donné;

  2. du 2023-04-01 au 2024-06-20 Voir Source

    le paragraphe (3) ne s’applique pas pour exonérer la fiducie régie par l’arrangement de l’impôt de la présente partie sur le revenu imposable de la fiducie après le moment donné;