Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 146.6(4)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2023-04-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    Si un impôt est à payer en vertu de la présente partie pour une année d’imposition en vertu du paragraphe (3) par une fiducie régie par un CELIAPP qui exploite une ou plusieurs entreprises au cours de l’année d’imposition, les règles suivantes s’appliquent :