Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 146.6(5)(b)(ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2024-06-20 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le totalmontant des sommes transférées durant l’année ou une année d’imposition précédente en vertunet de l’alinéatransfert 146(16)a.2)de REER à un CELIAPP dont ledu contribuable està lela titulaire.fin de l’année.
    Texte intégral

    le montant net de transfert de REER à CELIAPP du contribuable à la fin de l’année.

  2. du 2023-04-01 au 2024-06-20 Voir Source

    le total des sommes transférées durant l’année ou une année d’imposition précédente en vertu de l’alinéa 146(16)a.2) à un CELIAPP dont le contribuable est le titulaire.