Versions de art. 146.6(7)(c)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2024-06-20 à aujourd'hui disponible Voir Source

si le transfert n’est pas effectué au profit d’un autre CELIAPP du titulaire du CELIAPP donné, la somme ne dépasse pas la somme obtenue par la formule suivante : A – B où : A représente la juste valeur marchande totale, immédiatement avant le moment donné, de tous les biens détenus par un CELIAPP dans le cadre duquel le dernier titulaire du CELIAPP donné est unle dernier titulaire; B l’excédent de CELIAPP (au sens dedu ~~l’article~~paragraphe 207.01(1)) du dernier titulaire du CELIAPP donné auimmédiatement avant le moment donné.

Texte intégral

si le transfert n’est pas effectué au profit d’un autre CELIAPP du titulaire du CELIAPP donné, la somme ne dépasse pas la somme obtenue par la formule suivante : A – B où : A représente la juste valeur marchande totale, immédiatement avant le moment donné, de tous les biens détenus par un CELIAPP dans le cadre duquel le dernier titulaire du CELIAPP donné est le dernier titulaire; B l’excédent de CELIAPP (au sens du paragraphe 207.01(1)) du dernier titulaire du CELIAPP donné immédiatement avant le moment donné.
du 2023-04-01 au 2024-06-20 Voir Source

si le transfert n’est pas effectué au profit d’un autre CELIAPP du titulaire du CELIAPP donné, la somme ne dépasse pas la somme obtenue par la formule suivante : A – B où : A représente la juste valeur marchande totale, immédiatement avant le moment donné, de tous les biens détenus par un CELIAPP dans le cadre duquel le titulaire du CELIAPP donné est un titulaire; B l’excédent de CELIAPP (au sens de l’article 207.01(1)) du titulaire du CELIAPP donné au moment donné.