Versions de art. 147(1), définition « montant perdu »

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du 2013-06-26 à aujourd'hui disponible Voir Source

montant perdu Montant auquel le bénéficiaire d’un régime de participation différée aux bénéfices ou d’un régime dont l’agrément a été retiré conformément au paragraphe (14) ou (14.1) cesse d’avoir droit, sauf s’il s’agit de la partie d’un tel montant qui est payable par suite du décès du bénéficiaire à une personne qui y a droit à cause de la participation du bénéficiaire au régime. (forfeited amount)

Texte intégral

montant perdu Montant auquel le bénéficiaire d’un régime de participation différée aux bénéfices ou d’un régime dont l’agrément a été retiré conformément au paragraphe (14) ou (14.1) cesse d’avoir droit, sauf s’il s’agit de la partie d’un tel montant qui est payable par suite du décès du bénéficiaire à une personne qui y a droit à cause de la participation du bénéficiaire au régime. (forfeited amount)
du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

montant perdu Montant auquel le bénéficiaire d’un régime de participation différée aux bénéfices ou d’un régime dont l’agrément a été retiré conformément au paragraphe (14) ou (14.1) cesse d’avoir droit, sauf s’il s’agit de la partie d’un tel montant qui est payable par suite du décès du bénéficiaire à une personne qui y a droit à cause de la participation du bénéficiaire au régime.