Versions de art. 147(1), définition « r gime de participation aux b n fices »

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du 2013-06-26 à aujourd'hui disponible Voir Source

régime de participation aux bénéfices Mécanisme dans le cadre duquel un employeur fait ou a fait à un fiduciaire, au profit de ses employés actuels ou anciens, des versements calculés en fonction des bénéfices de son entreprise ou à la fois de ceux de son entreprise et de ceux de l’entreprise d’une société avec laquelle il a un lien de dépendance. (profit sharing plan)

Texte intégral

régime de participation aux bénéfices Mécanisme dans le cadre duquel un employeur fait ou a fait à un fiduciaire, au profit de ses employés actuels ou anciens, des versements calculés en fonction des bénéfices de son entreprise ou à la fois de ceux de son entreprise et de ceux de l’entreprise d’une société avec laquelle il a un lien de dépendance. (profit sharing plan)
du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

régime de participation aux bénéfices Mécanisme dans le cadre duquel un employeur fait ou a fait à un fiduciaire, au profit de ses employés actuels ou anciens, des versements calculés en fonction des bénéfices de son entreprise ou à la fois de ceux de son entreprise et de ceux de l’entreprise d’une société avec laquelle il a un lien de dépendance.