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Versions de art. 147(10.2)(c)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-06-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le coût de chacune de ces actions pour le bénéficiaire est réputé correspondre au montant calculé selon la formule suivante : A × B/C où : A représente le montant calculé selon l’alinéa a) pour ces actions, B la juste valeur marchande de chacune de ces actions au moment du paiement unique, C la juste valeur marchande de toutes ces actions au moment du paiement unique;
    Texte intégral

    le coût de chacune de ces actions pour le bénéficiaire est réputé correspondre au montant calculé selon la formule suivante : A × B/C où : A représente le montant calculé selon l’alinéa a) pour ces actions, B la juste valeur marchande de chacune de ces actions au moment du paiement unique, C la juste valeur marchande de toutes ces actions au moment du paiement unique;

  2. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    le coût de chacune de ces actions pour le bénéficiaire est réputé correspondre au montant calculé selon la formule suivante : A × B/C où : A représente le montant calculé selon l’alinéa a) pour ces actions, B la juste valeur marchande de chacune de ces actions au moment du paiement unique, C la juste valeur marchande de toutes ces actions au moment du paiement unique;