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Versions de art. 147(10.6)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-06-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    [Abrogé, 2007, ch. 29, art. 20]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2007, ch. 29, art. 20]

  2. du 2007-06-22 au 2013-06-26 Voir Source
    Lorsqu’un[Abrogé, montant2007, estch. payé29, avantart. 1997 dans le cadre d’un régime de participation différée aux bénéfices pour acheter à un bénéficiaire du régime une rente à laquelle s’applique le sous-alinéa (2)k)(iv) et que le service de la rente n’avait pas commencé à la fin de l’année au cours de laquelle le bénéficiaire atteint 69 ans, les présomptions suivantes s’appliquent :20]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2007, ch. 29, art. 20]

  3. du 2004-08-31 au 2007-06-22 Voir Source

    Lorsqu’un montant est payé avant 1997 dans le cadre d’un régime de participation différée aux bénéfices pour acheter à un bénéficiaire du régime une rente à laquelle s’applique le sous-alinéa (2)k)(iv) et que le service de la rente n’avait pas commencé à la fin de l’année au cours de laquelle le bénéficiaire atteint 69 ans, les présomptions suivantes s’appliquent :