Versions de art. 147(10.6)(b)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2004-08-31 au 2007-06-22 Voir Source

le bénéficiaire est réputé avoir acquis, aussitôt terminée l’année en question, un droit dans la rente à titre de contrat de rente distinct et nouvellement établi, à un coût égal au montant visé à l’alinéa a);