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Versions de art. 147(10.6)(c)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-08-31 au 2007-06-22 Voir Source

    le contrat visé à l’alinéa b) est réputé ne pas avoir été établi et acquis dans le cadre d’un régime de participation différée aux bénéfices.