Versions de art. 147(11)(b)(iii)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2013-06-26 à aujourd'hui disponible Voir Source

les sommes attribuées à l’employé ou à un autre bénéficiaire par le fiduciaire en vertu du régime, à un moment où celui-ci était un régime de participation d’employés aux bénéfices, relativement à une perte en capital subie par la fiducie avant 1972.

Texte intégral

les sommes attribuées à l’employé ou à un autre bénéficiaire par le fiduciaire en vertu du régime, à un moment où celui-ci était un régime de participation d’employés aux bénéfices, relativement à une perte en capital subie par la fiducie avant 1972.
du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

les sommes attribuées à l’employé ou à un autre bénéficiaire par le fiduciaire en vertu du régime, à un moment où celui-ci était un régime de participation d’employés aux bénéfices, relativement à une perte en capital subie par la fiducie avant 1972.