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Versions de art. 147(14)(a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-06-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le régime a été révisé ou modifié ou un nouveau régime y a été substitué, et le régime ainsi révisé ou modifié ou le nouveau régime qui y a été substitué, selon le cas, a cessé de répondre aux conditions prévues au présent article en vue de son acceptation par le ministre;
    Texte intégral

    le régime a été révisé ou modifié ou un nouveau régime y a été substitué, et le régime ainsi révisé ou modifié ou le nouveau régime qui y a été substitué, selon le cas, a cessé de répondre aux conditions prévues au présent article en vue de son acceptation par le ministre;

  2. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    le régime a été révisé ou modifié ou un nouveau régime y a été substitué, et le régime ainsi révisé ou modifié ou le nouveau régime qui y a été substitué, selon le cas, a cessé de répondre aux conditions prévues au présent article en vue de son acceptation par le ministre;