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Versions de art. 147(14)(c)(ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-06-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    d’autre part, ne stipulait pas que les sommes détenues par la fiducie au profit des bénéficiaires en vertu du régime et qui n’avaient pas été allouées au 31 décembre 1967 devaient être allouées ou allouées de nouveau, selon le cas, avant 1969;
    Texte intégral

    d’autre part, ne stipulait pas que les sommes détenues par la fiducie au profit des bénéficiaires en vertu du régime et qui n’avaient pas été allouées au 31 décembre 1967 devaient être allouées ou allouées de nouveau, selon le cas, avant 1969;

  2. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    d’autre part, ne stipulait pas que les sommes détenues par la fiducie au profit des bénéficiaires en vertu du régime et qui n’avaient pas été allouées au 31 décembre 1967 devaient être allouées ou allouées de nouveau, selon le cas, avant 1969;