Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 147(15)(c)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-06-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    aucune déduction ne peut être effectuée par un employeur dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition relativement à une somme qu’il a payée à un fiduciaire en vertu du régime à un moment où celui-ci était un régime dont l’agrément est retiré;
    Texte intégral

    aucune déduction ne peut être effectuée par un employeur dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition relativement à une somme qu’il a payée à un fiduciaire en vertu du régime à un moment où celui-ci était un régime dont l’agrément est retiré;

  2. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    aucune déduction ne peut être effectuée par un employeur dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition relativement à une somme qu’il a payée à un fiduciaire en vertu du régime à un moment où celui-ci était un régime dont l’agrément est retiré;