Versions de art. 147(16)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2013-06-26 à aujourd'hui disponible Voir Source

Lorsque les modalités d’un arrangement en vertu duquel un employeur effectue des paiements à un fiduciaire portent expressément que les paiements doivent être faits « sur les bénéfices », un tel arrangement est réputé, pour l’application du paragraphe (1), en être un qui prévoit des paiements « calculés en fonction des bénéfices de son entreprise ».

Texte intégral

Lorsque les modalités d’un arrangement en vertu duquel un employeur effectue des paiements à un fiduciaire portent expressément que les paiements doivent être faits « sur les bénéfices », un tel arrangement est réputé, pour l’application du paragraphe (1), en être un qui prévoit des paiements « calculés en fonction des bénéfices de son entreprise ».
du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

Lorsque les modalités d’un arrangement en vertu duquel un employeur effectue des paiements à un fiduciaire portent expressément que les paiements doivent être faits « sur les bénéfices », un tel arrangement est réputé, pour l’application du paragraphe (1), en être un qui prévoit des paiements « calculés en fonction des bénéfices de son entreprise ».