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Versions de art. 147(18)(d)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-06-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    un montant imposable selon l’article 201 pour l’année civile de la cession ou de l’acquisition du bien par la fiducie.
    Texte intégral

    un montant imposable selon l’article 201 pour l’année civile de la cession ou de l’acquisition du bien par la fiducie.

  2. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    un montant imposable selon l’article 201 pour l’année civile de la cession ou de l’acquisition du bien par la fiducie.