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Versions de art. 147(19)(b)(ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-06-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    aest droitl’époux auou montantle parconjoint suitede dufait, décèsou l’ex-époux ou l’ancien conjoint de fait, de l’employé visé au sous-alinéa (i) alorset qu’ila étaitdroit sonau épouxmontant ou conjoint de fait;:
    Texte intégral

    est l’époux ou le conjoint de fait, ou l’ex-époux ou l’ancien conjoint de fait, de l’employé visé au sous-alinéa (i) et a droit au montant :

  2. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    a droit au montant par suite du décès de l’employé visé au sous-alinéa (i) alors qu’il était son époux ou conjoint de fait;