Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 147(19)(d)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2021-06-29 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le montant est transféré directement à l’un des régimesrégimes, fonds ou fondsfournisseurs ci-après au profit du particulier :
    Texte intégral

    le montant est transféré directement à l’un des régimes, fonds ou fournisseurs ci-après au profit du particulier :

  2. du 2013-06-26 au 2021-06-29 Voir Source
    le montant est transféré directement à l’un des régimes suivantsou fonds ci-après au profit du particulier :
    Texte intégral

    le montant est transféré directement à l’un des régimes ou fonds ci-après au profit du particulier :

  3. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    le montant est transféré directement à l’un des régimes suivants au profit du particulier :