Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 147(2)(a.1)(i)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-06-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    les cotisations qu’un employeur verse, conformément aux modalités du régime, au profit de ses employés bénéficiaires du régime,
    Texte intégral

    les cotisations qu’un employeur verse, conformément aux modalités du régime, au profit de ses employés bénéficiaires du régime,

  2. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    les cotisations qu’un employeur verse, conformément aux modalités du régime, au profit de ses employés bénéficiaires du régime,