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Versions de art. 147(2)(c)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-06-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le régime prévoit qu’aucune partie des fonds de la fiducie régie par le régime ne peut être placée en billets, obligations, acceptations de banque ou autres titres semblables :
    Texte intégral

    le régime prévoit qu’aucune partie des fonds de la fiducie régie par le régime ne peut être placée en billets, obligations, acceptations de banque ou autres titres semblables :

  2. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    le régime prévoit qu’aucune partie des fonds de la fiducie régie par le régime ne peut être placée en billets, obligations, acceptations de banque ou autres titres semblables :