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Versions de art. 147(2)(e)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-06-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le régime comporte une disposition portant qu’aucunque droit,le droit d’une personne prévu au régime, d’un employé qui en bénéficierégime ne peut faire l’objet de renonciation ou de cession, soitsauf ens’il totalité,s’agit soit en partie;:
    Texte intégral

    le régime comporte une disposition portant que le droit d’une personne prévu au régime ne peut faire l’objet de renonciation ou de cession, sauf s’il s’agit :

  2. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    le régime comporte une disposition portant qu’aucun droit, prévu au régime, d’un employé qui en bénéficie ne peut faire l’objet de renonciation ou de cession, soit en totalité, soit en partie;