Versions de art. 147(2)(h)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

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du 2013-06-26 à aujourd'hui disponible Voir Source

le régime prévoit que tous les revenus reçus, les gains en capital réalisés et les pertes en capital subies par la fiducie régie par le régime doivent obligatoirement être alloués aux bénéficiaires en vertu du régime au plus tard le 90 e jour après la fin de l’année où ces gains ont été reçus ou réalisés ou ces pertes ont été subies, selon le cas, dans la mesure où ils n’ont pas été alloués au cours des années précédant cette année;

Texte intégral

le régime prévoit que tous les revenus reçus, les gains en capital réalisés et les pertes en capital subies par la fiducie régie par le régime doivent obligatoirement être alloués aux bénéficiaires en vertu du régime au plus tard le 90 e jour après la fin de l’année où ces gains ont été reçus ou réalisés ou ces pertes ont été subies, selon le cas, dans la mesure où ils n’ont pas été alloués au cours des années précédant cette année;
du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

le régime prévoit que tous les revenus reçus, les gains en capital réalisés et les pertes en capital subies par la fiducie régie par le régime doivent obligatoirement être alloués aux bénéficiaires en vertu du régime au plus tard le 90 e jour après la fin de l’année où ces gains ont été reçus ou réalisés ou ces pertes ont été subies, selon le cas, dans la mesure où ils n’ont pas été alloués au cours des années précédant cette année;