Versions de art. 147(2)(k)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2013-06-26 à aujourd'hui disponible Voir Source

le régime prévoit que, pour chaque bénéficiaire au service d’un employeur participant, toutes les sommes dévolues au bénéficiaire dans le cadre du régime deviennent payables à celui-ci ou, dans l’éventualité de son décès, à autre personne qu’il a désigné ou à sa succession, au plus tard au premier en date des moments suivants :

Texte intégral

le régime prévoit que, pour chaque bénéficiaire au service d’un employeur participant, toutes les sommes dévolues au bénéficiaire dans le cadre du régime deviennent payables à celui-ci ou, dans l’éventualité de son décès, à autre personne qu’il a désigné ou à sa succession, au plus tard au premier en date des moments suivants :
du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

le régime prévoit que, pour chaque bénéficiaire au service d’un employeur participant, toutes les sommes dévolues au bénéficiaire dans le cadre du régime deviennent payables à celui-ci ou, dans l’éventualité de son décès, à autre personne qu’il a désigné ou à sa succession, au plus tard au premier en date des moments suivants :