Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 147(2)(k)(ii)(B)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-06-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le jour où le bénéficiaire cesse d’être au service d’un employeur participant au régime si, au moment de la cessation, le bénéficiaire n’est pas l’employé d’un autre semblable employeur,
    Texte intégral

    le jour où le bénéficiaire cesse d’être au service d’un employeur participant au régime si, au moment de la cessation, le bénéficiaire n’est pas l’employé d’un autre semblable employeur,

  2. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    le jour où le bénéficiaire cesse d’être au service d’un employeur participant au régime si, au moment de la cessation, le bénéficiaire n’est pas l’employé d’un autre semblable employeur,