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Versions de art. 147(2)(k)(iv)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2021-06-29 à aujourd'hui disponible Voir Source
    par un fiduciaire du régime à un fournisseur de rentes autorisé, pour acheter au bénéficiaire une rente (à l’exception d’une rente viagère différée à un âge avancé) :
    Texte intégral

    par un fiduciaire du régime à un fournisseur de rentes autorisé, pour acheter au bénéficiaire une rente (à l’exception d’une rente viagère différée à un âge avancé) :

  2. du 2013-06-26 au 2021-06-29 Voir Source
    par un fiduciaire du régime à un fournisseur de rentes autorisé, pour acheter au bénéficiaire une rente :
    Texte intégral

    par un fiduciaire du régime à un fournisseur de rentes autorisé, pour acheter au bénéficiaire une rente :

  3. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    par un fiduciaire du régime à un fournisseur de rentes autorisé, pour acheter au bénéficiaire une rente :