Versions de art. 147(21)(b)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2013-06-26 à aujourd'hui disponible Voir Source

le montant est déductible en application de l’alinéa 60j) ou j.2) de la présente loi ou de l’alinéa 60k) de la Loi de l’impôt sur le revenu, chapitre 148 des Statuts revisés du Canada de 1952, par le particulier pour le compte duquel le transfert est fait.

Texte intégral

le montant est déductible en application de l’alinéa 60j) ou j.2) de la présente loi ou de l’alinéa 60k) de la Loi de l’impôt sur le revenu, chapitre 148 des Statuts revisés du Canada de 1952, par le particulier pour le compte duquel le transfert est fait.
du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

le montant est déductible en application de l’alinéa 60j) ou j.2) de la présente loi ou de l’alinéa 60k) de la Loi de l’impôt sur le revenu, chapitre 148 des Statuts revisés du Canada de 1952, par le particulier pour le compte duquel le transfert est fait.