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Versions de art. 147(4)(b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-06-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    des pertes en capital de la fiducie ou subies par la fiducie avant cette date.
    Texte intégral

    des pertes en capital de la fiducie ou subies par la fiducie avant cette date.

  2. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    des pertes en capital de la fiducie ou subies par la fiducie avant cette date.