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Versions de art. 147(5)(b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-06-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    lorsque la demande d’agrément indique une date postérieure comme date à laquelle le régime doit devenir un régime de participation différée aux bénéfices, à cette dernière date.
    Texte intégral

    lorsque la demande d’agrément indique une date postérieure comme date à laquelle le régime doit devenir un régime de participation différée aux bénéfices, à cette dernière date.

  2. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    lorsque la demande d’agrément indique une date postérieure comme date à laquelle le régime doit devenir un régime de participation différée aux bénéfices, à cette dernière date.