Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 147(5.1)(a)(ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-06-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    18 % du montant qui correspondrait à la rétribution, au sens du paragraphe 147.1(1), que le bénéficiaire reçoit de l’employeur pour l’année compte non tenu de l’alinéa b) de la définition de rétribution à ce paragraphe;
    Texte intégral

    18 % du montant qui correspondrait à la rétribution, au sens du paragraphe 147.1(1), que le bénéficiaire reçoit de l’employeur pour l’année compte non tenu de l’alinéa b) de la définition de rétribution à ce paragraphe;

  2. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    18 % du montant qui correspondrait à la rétribution, au sens du paragraphe 147.1(1), que le bénéficiaire reçoit de l’employeur pour l’année compte non tenu de l’alinéa b) de la définition de rétribution à ce paragraphe;