Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 147(5.1)(b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-06-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le total des crédits de pension réglementaires du bénéficiaire pour l’année dans le cadre d’un tel régime quant à l’employeur ou quant à un autre employeur qui, à un moment donné de l’année, a un lien de dépendance avec l’employeur ne dépasse pas la moitié du plafond des cotisations déterminées pour l’année;
    Texte intégral

    le total des crédits de pension réglementaires du bénéficiaire pour l’année dans le cadre d’un tel régime quant à l’employeur ou quant à un autre employeur qui, à un moment donné de l’année, a un lien de dépendance avec l’employeur ne dépasse pas la moitié du plafond des cotisations déterminées pour l’année;

  2. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    le total des crédits de pension réglementaires du bénéficiaire pour l’année dans le cadre d’un tel régime quant à l’employeur ou quant à un autre employeur qui, à un moment donné de l’année, a un lien de dépendance avec l’employeur ne dépasse pas la moitié du plafond des cotisations déterminées pour l’année;