Versions de art. 147(5.1)(c)(ii)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2013-06-26 à aujourd'hui disponible Voir Source

18 % du total des montants dont chacun représente la rétribution, au sens du paragraphe 147.1(1), que le bénéficiaire reçoit pour l’année de l’employeur ou de tout autre employeur qui, à un moment donné de l’année, a un lien de dépendance avec l’employeur.

Texte intégral

18 % du total des montants dont chacun représente la rétribution, au sens du paragraphe 147.1(1), que le bénéficiaire reçoit pour l’année de l’employeur ou de tout autre employeur qui, à un moment donné de l’année, a un lien de dépendance avec l’employeur.
du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

18 % du total des montants dont chacun représente la rétribution, au sens du paragraphe 147.1(1), que le bénéficiaire reçoit pour l’année de l’employeur ou de tout autre employeur qui, à un moment donné de l’année, a un lien de dépendance avec l’employeur.