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Versions de art. 147(5.11)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-06-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Dans[Abrogé, le2013, casch. où34, unart. particulier cesse, à un moment donné d’une année civile, d’être l’employé d’un employeur, les présomptions suivantes s’appliquent :301]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2013, ch. 34, art. 301]

  2. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    Dans le cas où un particulier cesse, à un moment donné d’une année civile, d’être l’employé d’un employeur, les présomptions suivantes s’appliquent :